Accès Justice – Repère

ACCÈS-JUSTICE

Comment obtenir une médiation gratuite au Québec ?

Le gouvernement du Québec a instauré un programme pour permettre aux couples désirant se séparer de bénéficier de quelques heures de médiation gratuites. Cependant, il y a certaines conditions à respecter :

Le couple doit avoir au moins un enfant à sa charge.
Le médiateur de leur choix doit être disposé à participer au programme de médiation familiale du gouvernement.

Le nombre d’heures gratuites varie entre 2h30 et 5h en fonction de ce que les ex-conjoints cherchent à obtenir.

Comment trouver un médiateur au Québec ?

Pour obtenir plus d’information et de rechercher un médiateur sur le site du ministère de la justice : www.justice.gouv.qc.ca

Procédure litigieuse

Quels sont les motifs valables pour faire une demande de divorce au Québec ?

Trois motifs sont valables pour faire une demande de divorce au Québec ; une séparation des époux d’au moins un an, une infidélité commise par l’un des époux et la cruauté physique ou mentale infligée par un époux à l’autre. Le fait d’invoquer un motif d’adultère ou de cruauté permet d’obtenir son jugement de divorce plus rapidement et dispense de l’attente obligatoire d’un an de séparation.

Est-ce que le fait de ne plus habiter avec mon conjoint pendant une année complète fait de moi une personne divorcée ?

Non, le divorce constitue un jugement prononcé par le tribunal et ne peut être le résultat de l’absence de cohabitation des époux.

Est-ce que je suis obligatoirement soumis au partage du patrimoine familial ?

Oui. Il s’agit d’un régime d’ordre public, ainsi les conjoints doivent procéder au partage des biens inclus dans le patrimoine familial au moment de leur rupture.

Quels sont les biens inclus dans le patrimoine familial ?

Principalement, ce sont : La résidence familiale, les meubles garnissant la résidence familiale, les résidences secondaires et les meubles les garnissant, les véhicules utilisés par les membres de la famille, les REERs et les fonds de pension.

Est-ce que je suis obligatoirement soumis au régime matrimonial qu’est la société d’acquêts ?

Oui, à moins que les époux n’aient prévu un contrat qui régit autrement le partage des biens, la société d’acquêts est le régime matrimonial en vigueur au Québec depuis 1970. Si les époux sont mariés à l’étranger, il se peut qu’ils soient soumis à un autre régime matrimonial. Il incombera aux parties de faire la preuve du régime dans le pays du mariage au moment de celui-ci (ex : séparation de biens).

Les documents à avoir en main afin d’obtenir une date de Cour en matière familiale

Qu’il s’agisse d’une demande accessoire entre conjoint de faits ou une demande en divorce pour les conjoints mariés ou unis civilement, les individus doivent avoir entre leurs mains les documents suivants pour que leurs demandes soient entendues par un tribunal ;

Divorce ou audition fixée pour plus de deux heures

Avis de cotisation

- Fédéral de l’année précédente

- Provincial de l’année précédente

Déclaration d’impôts

- Fédérale de l’année précédente

- Provinciale de l’année précédente

Vos 3 derniers talons de paie

Document intitulé « Annexe 1 » disponible ici :

https://www.justice.gouv.qc.ca/fileadmin/user_upload/contenu/documents/Fr__francais_/centredoc/formulaires/couple-famille/forfix_2016.pdf

- Ne pas oublier de remplir les sections sur l’actif et le passif

- - Ne pas oublier de signer cette section

- - Cette section doit aussi être assermentée (voir la définition du commissaire à l’assermentation)

Formulaire 444

Formulaire 3 (si l’on doit démontrer sa situation financière au juge pour, par exemple une demande de pension alimentaire pour un époux)

- Dûment rempli

- Signé

- Ce formulaire doit aussi être assermenté (voir la définition de commissaire à l’assermentation)

Attestation de participation obligatoire à la réunion sur la parentalité du Palais où votre demande/dossier se situe

Liste de pièces (cahier de preuves)

- Document énumérant toutes les pièces que vous présenterez en preuve et communication des documents
- Déclaration commune
  - Décris le temps requis devant le juge en fonction des témoins ainsi que les pièces présentées en preuve

Enfants

Que se passe-t-il dans le cas où la situation financière du parent payeur de pension s’est détériorée ?

Dès qu’il y a un changement sigL’enfant se retrouve souvent au cœur des préoccupations lors d’un processus de séparation ou de divorce. En 3 rubriques, vous trouverez quelques réponses aux questions fréquemment soulevées ;

3 rubriques :

Détermination des droits de garde.
Les décisions relatives à l’enfant.
La pension alimentaire pour l’enfant.

Détermination des droits de garde.

Qu’un processus de séparation soit entamé ou non, que le couple soit marié ou en union de fait ; les deux parents sont conjointement responsables pour la garde, l’entretien, la nourriture, et l’éducation de leurs enfants.

Les ex-conjoints qu’ils aient été mariés ou non doivent s’adresser à la Cour supérieure pour toutes demandes concernant la garde ou la pension alimentaire de leurs enfants.

Qui obtiendra la garde ?

Lors de la séparation, les parents ont les mêmes droits quant à la garde des enfants. Lorsque les parents ne sont pas capables de se mettre d’accord sur la répartition de la garde, la décision doit être prise par un juge.

La garde peut être partagée ou exclusive avec ou sans droits d’accès pour l’autre parent. La garde est exclusive si un des deux parents est avec l’enfant plus de 60% du temps.

Les facteurs pris en compte par le tribunal ?

– les besoins de l’enfant;

– la capacité parentale de répondre aux besoins de l’enfant;

– la relation affective entre l’enfant et les parents;

– la relation affective entre l’enfant et les membres de la famille;

– la stabilité de l’enfant;

– l’environnement psychosocial de l’enfant

– la santé physique et mentale de l’enfant et de celui qui en revendique la garde;

– la disponibilité réelle des parents;

– les habitudes de vie des parents, si celles-ci ont une incidence directe sur l’enfant;

– la non-séparation de la fratrie;

– le désir de l’enfant;

– la disposition à favoriser la relation avec l’autre parent.

Les décisions relatives à l’enfant.

Les décisions importantes concernant un enfant sont prises d’un commun accord entre les parents, et ce, même dans la mesure où un parent détient la garde exclusive de l’enfant. Il s’agit des décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale

Que faire lorsqu’il y a mésentente entre les parents séparés, par rapport à une décision concernant l’enfant ?

En cas de mésentente, un des deux parents peut faire une demande en justice pour soumettre leur désaccord au juge. Le juge prendra une décision en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Exemples où l’intervention du juge est nécessaire :

Les parents ne sont pas en mesure de s’entendre sur une décision à prendre concernant leur enfant.
Un des deux parents prend toutes les décisions relatives à l’enfant et les imposent à l’autre parent sans le consulter.
Un des deux parents refuse de communiquer à l’autre parent des informations importantes concernant l’enfant.

Si je veux quitter le pays avec mon enfant mineur pour des vacances, comment dois-je procéder ?

L’autorisation de l’autre parent est nécessaire en tout temps pour pouvoir quitter le pays avec un enfant mineur. Ce dernier doit avoir signé le formulaire suivant:https://voyage.gc.ca/docs/child/consent-letter_lettre-consentement-fra.pdf.

Si le conjoint dont le consentement est nécessaire refuse de signer le formulaire et d’accorder son consentement :

Un jugement du tribunal pourra vous autoriser à quitter le pays avec votre enfant sans l’autorisation de votre ex-conjoint.

La pension alimentaire pour l’enfant.

Un conjoint qui était marié ou en union de fait peut avoir à verser une pension alimentaire selon ses capacités financières pour répondre aux besoins courants de l’enfant.

Comment le montant de la pension alimentaire est-il calculé ?

En fonction du Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants ;

https://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-modele-quebecois-de-fixation-des-pensions-alimentaires-pour-enfants

ou encore des Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants ;

https://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-regime-federal-des-pensions-alimentaires-pour-enfant

Mon ex-conjointe refuse de payer la pension alimentaire, puis-je l’empêcher de voir l’enfant ?

Non, on ne peut empêcher un parent de voir son enfant pour ce motif. Si le parent refuse de payer, un recours auprès du tribunal peut être entamé.

Est-il possible pour un parent de devoir fournir une pension alimentaire à son enfant majeur ?

Il est possible pour un enfant majeur de réclamer une pension alimentaire à ses parents. Par contre, ce ne sont pas tous les enfants majeurs qui peuvent réclamer des aliments. En effet, il faut tenir « compte des besoins et des facultés des parties ». Ainsi, un enfant majeur doit être incapable d’assurer sa propre subsistance et doit être en mesure de justifier cette absence d’autonomie financière.

nificatif dans la situation des parties, il est possible de faire une demande en modification. Si les personnes sont divorcées, il faudra faire une demande en modification des mesures accessoires. Si les personnes n’ont jamais été mariées et qu’il y a un changement significatif touchant la garde, les accès ou la pension alimentaire, il est possible de saisir les tribunaux avec une demande de modification ou d’ajustement de pension alimentaire, si, par exemple, le revenu du parent payeur a diminué et qu’il est incapable de contribuer comme autrefois.

Jugements

L’enfant se retrouve souvent au cœur des préoccupations lors d’un processus de séparation ou de divorce. En 3 rubriques, vous trouverez quelques réponses aux questions fréquemment soulevées ;

3 rubriques :

Détermination des droits de garde.
Les décisions relatives à l’enfant.
La pension alimentaire pour l’enfant.

Détermination des droits de garde.

Les ex-conjoints qu’ils aient été mariés ou non doivent s’adresser à la Cour supérieure pour toutes demandes concernant la garde ou la pension alimentaire de leurs enfants.

Qui obtiendra la garde ?

La garde peut être partagée ou exclusive avec ou sans droits d’accès pour l’autre parent. La garde est exclusive si un des deux parents est avec l’enfant plus de 60% du temps.

Les facteurs pris en compte par le tribunal ?

Les besoins de l’enfant ;
La capacité parentale de répondre aux besoins de l’enfant ;
La relation affective entre l’enfant et les parents ;
La relation affective entre l’enfant et les membres de la famille ;
La stabilité de l’enfant ;
L’environnement psychosocial de l’enfant
La santé physique et mentale de l’enfant et de celui qui en revendique la garde ;
La disponibilité réelle des parents ;
Les habitudes de vie des parents, si celles-ci ont une incidence directe sur l’enfant ;
La non-séparation de la fratrie ;
Le désir de l’enfant ;
La disposition à favoriser la relation avec l’autre parent.

Les décisions relatives à l’enfant.

Que faire lorsqu’il y a mésentente entre les parents séparés, par rapport à une décision concernant l’enfant ?

En cas de mésentente, un des deux parents peut faire une demande en justice pour soumettre leur désaccord au juge. Le juge prendra une décision en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Exemples où l’intervention du juge est nécessaire :

Les parents ne sont pas en mesure de s’entendre sur une décision à prendre concernant leur enfant.
Un des deux parents prend toutes les décisions relatives à l’enfant et les imposent à l’autre parent sans le consulter.
Un des deux parents refuse de communiquer à l’autre parent des informations importantes concernant l’enfant.

Si je veux quitter le pays avec mon enfant mineur pour des vacances, comment dois-je procéder ?

L’autorisation de l’autre parent est nécessaire en tout temps pour pouvoir quitter le pays avec un enfant mineur. Ce dernier doit avoir signé le formulaire suivant :

https://voyage.gc.ca/docs/child/consent-letter_lettre-consentement-fra.pdf

Si le conjoint dont le consentement est nécessaire refuse de signer le formulaire et d’accorder son consentement :

*Un jugement du tribunal pourra vous autoriser à quitter le pays avec votre enfant sans l’autorisation de votre ex-conjoint.

La pension alimentaire pour l’enfant.

Un conjoint qui était marié ou en union de fait peut avoir à verser une pension alimentaire selon ses capacités financières pour répondre aux besoins courants de l’enfant.

Comment le montant de la pension alimentaire est-il calculé ?

En fonction du Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants ;

https://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-modele-quebecois-de-fixation-des-pensions-alimentaires-pour-enfants

Ou encore des Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants ;

https://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-regime-federal-des-pensions-alimentaires-pour-enfant

Mon ex-conjointe refuse de payer la pension alimentaire, puis-je l’empêcher de voir l’enfant ?

Non, on ne peut empêcher un parent de voir son enfant pour ce motif. Si le parent refuse de payer, un recours auprès du tribunal peut être entamé.

Est-il possible pour un parent de devoir fournir une pension alimentaire à son enfant majeur ?

Que se passe-t-il dans le cas où la situation financière du parent payeur de pension s’est détériorée ?

Dès qu’il y a un changement significatif dans la situation des parties, il est possible de faire une demande en modification. Si les personnes sont divorcées, il faudra faire une demande en modification des mesures accessoires. Si les personnes n’ont jamais été mariées et qu’il y a un changement significatif touchant la garde, les accès ou la pension alimentaire, il est possible de saisir les tribunaux avec une demande de modification ou d’ajustement de pension alimentaire, si, par exemple, le revenu du parent payeur a diminué et qu’il est incapable de contribuer comme autrefois.

Divers

Je suis un réfugié/résident permanent, est-ce que mon divorce pourrait affecter mon statut ?

En principe, une séparation ou un divorce ne va pas affecter le statut d’immigration.

Je parraine mon conjoint, mais nous sommes maintenant en processus de divorce, suis-je toujours obligé de répondre à mes obligations ?

Oui, un conjoint parrain s’engage à subvenir aux besoins du conjoint parrainé pendant une période de 3 ans. Cette entente demeure donc valide pour cette durée malgré la rupture.

Pour plus d’informations :

Ministère de l’immigration et des Communautés Culturelles

285 Rue Notre-Dame Ouest, Montréal, QC H2Y 1T8

Téléphone : (514) 864-9191

Qu’est-ce un engagement sous 810 ?

Un engagement selon l’article 810 du Code criminel est souvent utile en contexte de violence conjugale, car il permet à l’accusé et le plaignant (souvent le conjoint) de régler leur problème sans que le défendeur soit obligé de plaider coupable à un crime, lui permettant ainsi d’éviter un casier judiciaire.

Pour obtenir un engagement sous l’article 810 du Code criminel, l’accusé doit déclarer et reconnaitre devant la cour que le plaignant a eue des raisons valables de craindre pour sa sécurité ou celle de ses biens.

L’engagement sous 810 comprend souvent des conditions, entre autres, ne pas troubler l’ordre public, avoir une bonne conduite, ne pas avoir d’armes à feu, ne pas se trouver dans certains lieux, ou ne pas communiquer avec la victime/plaignant.

Il sera possible de demander une dérogation aux conditions dans le cadre de la garde et des accès aux enfants, en conformité avec un jugement de la chambre familiale. Il faudra toutefois que l’ordonnance 810 prévoit cette exception ou en demander la modification.

Bottin de ressources

Ressources

Boussole juridique

- En ligne : http://boussolejuridique.ca/

Informations juridiques sur le web

Éducaloi

- En ligne : https://www.educaloi.qc.ca/

Boussole juridique

- En ligne : http://boussolejuridique.ca/

Ministère de la justice du Québec

- En ligne : https://www.justice.gouv.qc.ca/

Conseils/ Aide juridique

Clinique Juridique – RePère, relation d’entraide pour une paternité renouvelée

- En ligne : https://www.repere.org/
- Par téléphone : (514) 381-3511.

Clinique Juridique du Mile-End

- En ligne : http://justicemontreal.org/
- Par téléphone : (514)507-3054

Clinique juridique JuriPop

- En ligne : https://juripop.org/services-aux-particuliers/
- Par téléphone : (450) 845-1637 poste 245 (Montréal) 1-855-JURIPOP poste 245 (Sans frais)