Lexicon

• Aliénation parentale

Il n’existe pas de définition claire de ce qu’est l’aliénation parentale. Le plus souvent, on parle d’un parent aliénant qui mène une campagne de dénigrement visant le parent aliéné. Ainsi, l’enfant subit un véritable lavage de cerveau ce qui le pousse à se détacher de son parent. La partie qui soulève la présence de l’aliénation aura le fardeau de la prouver.

• Appel 

Voie de recours par laquelle une partie demande à une autre Cour de réformer un jugement en sa faveur- le droit d’appel n’existe que si la loi le prévoit et pour des motifs bien spécifiques.

• Citation à comparaîte (Subpoena)

Ordre du tribunal ou d’une personne autorisée (par exemple un avocat) obligeant quelqu’un à témoigner lors d’un procès ou, si elle contient une annexe duces tecum, à venir témoigner et amener des documents demandés. La citation à comparaître prend la forme d’une notice qui doit comprendre ; la date, l’heure et le lieu précis du témoignage.

• Conjoints de fait

L’union des couples qui ne sont ni mariés, ni unis civilement n’est pas encadré par la loi. D’ailleurs, la durée de la vie commune ne peut être susceptible de leur donner les mêmes droits et obligations que les couples mariés ou unis civilement. En revanche, l’union de fait n’a pas d’impact sur les devoirs et responsabilités des parents envers leurs enfants. Si les personnes ont des enfants et sont conjoints de fait, ils pourront se saisir du tribunal pour ce qui a trait à la garde, l’autorité parentale et la pension alimentaire. S’ils sont copropriétaires d’une résidence, ils pourront également saisir le tribunal compétent pour demander la fin de l’indivision et le partage.

• Déclaration solennelle ou assermentée, anciennement affidavit

C’est une déclaration écrite qui vaut témoignage et que quelqu’un signe en étant assermenté et en affirmant solennellement que son contenu est vrai. Pour ce faire, il faut être assermenté par un commissaire à l’assermentation reconnu, un avocat ou un notaire.

• Homologation

Processus par lequel le tribunal certifie une entente entre des personnes. Le tribunal va alors signer l’entente pour la verser au dossier et ordonne aux parties de s’y conformer.

• Huis-clos

En principe la justice est publique et les audiences sont donc ouvertes à la population. Le huis-clos est donc une exception à ce principe afin de protéger un mineur ou des informations confidentielles qui seraient dévoilées. Une audience tenue à huis-clos est une audience qui ne sera tenue qu’en présence des parties nécessaires au dossier, et sera donc non-accessible au public. Seuls les avocats et stagiaires peuvent demeurer dans la salle à huis-clos.

• Meilleur intérêt de l’enfant ou intérêt supérieur de l’enfant

Les décisions d’un juge en matière de garde, d’ordonnance et de droit d’accès sont toujours prises selon ce qui est préférable pour le développement sain de l’enfant; le seul critère à envisager lorsque le tribunal doit se prononcer sur une question qui touche un enfant est son meilleur intérêt.

• Ordonnance de sauvegarde

C’est un outil qui permet d’aller devant un juge rapidement pour qu’il rende une décision sur une question urgente, qui vise à protéger les droits des parties jusqu’aux prochaines étapes ou jusqu’à l’audition au fond (le procès final). On a recours à cet outil, entre autres, lorsque le tribunal rend une ordonnance de garde et accès ou de pension alimentaire avant même le procès officiel (c’est donc une mesure temporaire pour les situations urgentes qui doivent être traitées immédiatement).

• Patrimoine familial

Le patrimoine familial est un une masse de biens qui doit obligatoirement être partagée au moment de la rupture. Les biens visés sont, entre autre : la résidence familiale, la résidence secondaire, les voitures servant à l’usage du ménage, les meubles de la résidence familiale, les régimes enregistrés d’épargne-retraite et les fonds de pension.

• Pro forma (date pro forma)

Votre cause est remise à une date ultérieure pro forma , c’est-à-dire pour la forme ? Cette remise permet aux avocats de chaque partie de communiquer afin de discuter divers détails de la cause et de la procédure, leur permettant de collaborer afin d’assurer l’efficacité des procédures judiciaires. Les dates pro forma permettent parfois des négociations préalables à l’audition officielle, et souvent, c’est à ce moment que les dates de procès vont être fixées.

• Remise sine die

Une remise sine die  a lieu lorsque les parties (ou le tribunal) décident de remettre l’audition d’une cause à une date ultérieure qui n’a pas encore été fixée. Souvent cette remise aura lieu lorsque les parties ne savent pas encore quand elles seront en mesure de revenir au tribunal, suite à un imprévu ou pour d’autres raisons. La réouverture de la cause aura lieu lorsque les parties feront un nouvel avis de présentation afin de reprendre les procédures en renvoyant le dossier en salle de pratique.

• Séparation de fait

Il y séparation de fait lorsque les époux cessent de faire vie commune. En revanche, les devoirs et obligations qu’on les époux l’un envers l’autre demeurent.

• Séparation légale

La séparation légale, aussi appelée séparation de corps, ne rompt pas les liens matrimoniaux, mais constitue un jugement du tribunal autorisant les époux à cesser de faire vie commune. Effectivement, seul un jugement formel prononcé par un tribunal est susceptible de rompre les liens matrimoniaux entre les époux. Également, durant la séparation légale, les parties peuvent à ce moment décider du sort de la garde des enfants, des pensions alimentaires, des biens à partager, soit les biens composant le patrimoine familial et la société d’acquêts.

• Société d’acquêts

La société d’acquêts est un régime matrimonial qui prévoit comment seront séparés les biens qui ne sont pas inclus dans le patrimoine familial. Les biens sont divisés en deux catégories ; les biens propres et les biens acquêts. Les biens acquêts sont des biens accumulés pendant le mariage, seule la valeur de ces biens sera susceptible d’être partagée entre les époux au moment de la rupture. Les biens propres sont les biens qui reviennent à chaque partie et qui ne sont pas partageables.